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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel –... ... préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des... ... lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation –... ... pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle effective... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour...

44-006-03-01 Nature et environnement. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. -... ... 44-006-03-01 Nature et environnement. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concertée de Barida. Par un jugement n° 1806489 du 6 décembre 2021, le tribunal...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement " Domaine de Mauregard " sur des parcelles cadastrées section AV n° 69...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Peymeinade chemin de la Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Peymeinade a refusé de lui délivrer un permis de construire 55 logements collectifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AH n° 110...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orgon s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section CO n° 7...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ... de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 15 942,13 euros au titre d'une perte de salaire à actualiser à la date du jugement, d'enjoindre à la commune de Clamart de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques...

... VISA Article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° Y 21-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-14.158 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant : 1...

Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant... ... Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 janvier 2025  *1 « Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comit...