Recherche de article 68 Constitution dans la jurisprudence francophone

49 230 résultats trouvés :

| CJUE, Arrêt de la Cour, « Nordcurrent group » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos., 03/04/2025, C-228/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės. Renvoi préjudiciel –... ... – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3...

CJUE | 03/04/2025 | Sixième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne., 03/04/2025, C-686/23

Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... ... prescription de droit belge » Dans l’affaire C‑686/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025 *1 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de...

CJUE | 03/04/2025 | Huitième chambre

| CEDH, AFFAIRE N.D. c. SUISSE, 2025, 001-242530

.... Elle soutenait, notamment, se référant en particulier à l’article 10 de la Constitution paragraphe 23...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...

CEDH | 03/04/2025 | Cour (cinquiÈme section)

| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23BX01037

... solidaire de l'Etat et de la SEM In Cité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et l'association Vivre dans la Cité ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessible au profit de la société In Cité Bordeaux Métropole territoires " la parcelle cadastrée DB n°0187 du lot n°7 de l'immeuble situé 52-54-56 rue Lafontaine " dont il était propriétaire à Bordeaux. Par un jugement n° 2003235 du 22 février...

France | 03/04/2025 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 03 avril 2025, 23MA00428

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ... 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... et Mme O... Q..., M. K... A..., M. C... F... et Mme H... F..., M. E... D... et Mme M... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Noves a délivré à M. L... et à Mme T... un permis de construire une maison...